Lettre conjointe : Il faut corriger le tir en matière de politique de concurrence

Le 12 février 2024, une coalition d’organisations commerciales canadiennes de premier plan — dont l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, le Conseil canadien des affaires, le Conseil canadien du commerce de détail, l’Association canadienne du marketing et les Manufacturiers et Exportateurs du Québec — a envoyé une lettre conjointe au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne pour lui faire part de ses préoccupations concernant les récents changements apportés à la politique de concurrence.

Lire la lettre conjointe dand son intégralité deci-dessous.

Objet : Il faut corriger le tir en matière de politique de concurrence

Monsieur le Ministre,

Nous représentons des entreprises canadiennes qui, chaque jour, sont en concurrence entre elles et avec des entreprises du monde entier. Ensemble, nos membres emploient des millions de Canadiens dans un large éventail de secteurs qui apportent des milliards de dollars à l’économie canadienne. Nous croyons aux marchés ouverts et compétitifs qui s’appuient sur des règles transparentes et prévisibles. Malheureusement, les récents efforts de votre gouvernement pour moderniser le droit de la concurrence au Canada mettent en péril les fondements sur lesquels s’appuient nos activités.

Le milieu des affaires canadien reconnaît la nécessité de moderniser la Loi sur la concurrence, vieille de plusieurs décennies, afin qu’elle reste pertinente dans une économie en évolution rapide. Des lois sur la concurrence solides et robustes sont essentielles pour offrir aux consommateurs des prix et des choix de produits compétitifs, pour garantir aux petites et moyennes entreprises une possibilité équitable de participer à l’économie et pour élargir les possibilités de participation du Canada aux marchés mondiaux.

C’est pourquoi nous avons participé, avec plus de 130 autres parties prenantes — y compris des petites et grandes entreprises, des organisations syndicales et des groupes de consommateurs — dans le processus formel mis en place par votre gouvernement à la fin de l’année 2022 afin de procéder à un examen complet de la Loi.

Le résultat de ce processus de consultation — un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » — a été publié à la fin de l’année 2023 et se conclut par ces mots : « À la lumière de la participation large et réfléchie à cette consultation publique, le gouvernement croit maintenant qu’il est outillé pour élaborer des propositions bien calibrées et les soumettre à l’examen du Parlement. »

Nous avons donc été surpris et déçus que, quelques heures à peine après la publication du document de consultation, votre gouvernement ait choisi de ne pas élaborer de « propositions bien calibrées et [de] les soumettre à l’examen du Parlement » par le biais d’un projet de loi distinct sur la concurrence. Au contraire, sans préavis, sans consultation et sans débat sérieux au Parlement, vous avez choisi d’adopter à la hâte plusieurs modifications majeures de la Loi par le biais d’un projet de loi omnibus — C-56. Quelques semaines plus tard, vous avez introduit une nouvelle série de modifications de la Loi dans un deuxième projet de loi omnibus — C-59 — également sans préavis ni consultation.

Nous vous écrivons pour vous faire part de nos vives inquiétudes quant à votre décision d’apporter des modifications importantes à la Loi d’une manière aussi inédite.

La Loi sur la concurrence établit l’un des régimes réglementaires les plus importants du Canada. En tant que cadre juridique définissant les règles selon lesquelles toutes les entreprises fonctionnent dans l’économie, toute modification de la Loi peut avoir des conséquences considérables.

Par exemple, le projet de loi C-59 comprend des propositions visant à accroître les droits d’accès privés au Tribunal de la concurrence, à étendre le champ d’application des dispositions civiles sur la collaboration entre concurrents pour qu’elles s’appliquent aux comportements passés, et à permettre au Tribunal de conclure qu’une fusion est susceptible d’empêcher ou de réduire considérablement la concurrence, uniquement sur des constatations relatives à la concentration ou à la part de marché

Les modifications proposées auront une incidence considérable sur l’économie et doivent faire l’objet d’une étude et d’un débat approfondis, de même que leurs conséquences voulues et non voulues. Par exemple, le gouvernement devrait veiller à ce que l’élargissement du droit d’accès privé ne soit pas utilisé par les entreprises pour paralyser leurs rivaux par des poursuites frivoles au lieu de les concurrencer sur la base de leurs mérites. Toutefois, comme il s’agit d’un projet de loi omnibus, il est peu probable qu’un tel examen rigoureux ait lieu.

En limitant la consultation et le débat, l’approche du gouvernement pour modifier la Loi introduit de l’incertitude et de l’instabilité dans les marchés concurrentiels. Elle risque d’affaiblir la concurrence entre les entreprises canadiennes ici au pays, tout en entravant les investissements étrangers. Peu d’entreprises, étrangères ou nationales, chercheront à réaliser des investissements importants dans un pays qui modifie ses lois de manière aussi arbitraire et capricieuse. Nous exhortons le gouvernement à retourner à la case départ, à supprimer les modifications proposées à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-59 et à reprendre le processus de consultation des parties prenantes qu’il a promis, afin de s’assurer que la modernisation de la Loi profite réellement à tous les Canadiens.

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes

Chambre de commerce du Canada

Conseil canadien des affairs

Conseil canadien du commerce de detail

L’Association canadienne du marketing

Manufacturiers et Exportateurs du Québec